Les nouveaux droits des entreprises en matière de financement

Au regard des nouveaux droits des entreprises en matière de financement, nous souhaitons attirer votre attention sur la loi du 19 octobre 2009 dite loi Brunel, "tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers" (cf. Dossier "Le financement : levier de croissance des entreprises" - SIC février 2011 ).

L'article 2 de cette loi permet aux entreprises, sur simple demande écrite, d'obtenir de leurs agences bancaires la note les concernant qui déterminera leur capacité de financement.

Plusieurs raisons militent pour que les entreprises accompagnées de leurs experts-comptables fassent systématiquement cette demande :

1 - Dès lors que la note est favorable, le droit à l'accès au financement est simple.

2 - Si la note est un peu juste, l'expert-comptable pourra accompagner l'entreprise dans le cadre d'un rendez-vous avec la banque pour essayer d'obtenir une amélioration de cette note.

3 - Enfin, s'il s'avère qu'il n'est pas possible d'améliorer la note ou si la cotation n'est pas éligible, l'expert-comptable pourra apporter des solutions alternatives de financement, telles que les aides publiques avec les moteurs de recherche en ligne, les renforcements de fonds propres notamment avec les lois TEPA ou DUTREIL, que ce soient des investissements directs ( plate-forme OSEO / CSOEC) ou indirects (holdings) ou les fonds (plus de 500 fonds actuellement qui devront impérativement avant le 31 décembre 2011 avoir investi dans les PME, les fonds déjà collectés).

Il serait utile que cette possibilité de demande de note aux agences bancaires soit relayée auprès de vos clients car, pour développer une entreprise, le financement est un levier essentiel de croissance.

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