Notre Instance Professionnelle en partenariat avec la Chambre Départementale des Huissiers de Justice a organisé une réunion d’information le :
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Jeudi 7 juillet 2011
de 9 h à 11 h – salle Jupiter
Maison de l'Entrepreneur, 275 chemin de la Cristole - 84000 Avignon Montfavet
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sur :
I - BAUX COMMERCIAUX :
- naissance du bail
- vie du bail : déspécialisation partielle et plénière
révision triennale
déplafonnement
demande de renouvellement par le locataire et réponse du bailleur
- fin du bail congé avec offre de renouvellement émanant du bailleur
congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction
refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
refus de renouvellement ou les congés spéciaux
le droit d'option ou de rétractation
le droit de repentir
II - CONTENTIEUX :
- commission de conciliation
- commandement de payer
- signification aux créanciers inscrits
- procédure de résiliation en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
III - BAUX NON SOUMIS AU DECRET DE 1953 :
- bail précaire
- bail professionnel
- les dates de renouvellement de baux, congé, et les réflexes à avoir en la matière
