Passeport de la relance: les experts-comptables se mobilisent, en faveur des TPE/PME, face à la crise

et /ou

obligations fiscales et sociale

(Note 7.1)

• www.mediateurducredit.fr

et / ou

• Courrier recommandé de votre banque
• 60 jours maximum pour trouver une solution

Prise de rendez-vous auprès de la cellule Prévention au Secrétariat du Président du Tribunal de Commerce pour demande de mandat ad hoc ou conciliation(confidentiel, pas de mention sur l'extrait Kbis)

Tableau comparatif des procédures amiables et collectives (Note10.1)

• pour étalement de l'emprunt bancaire restant sur une durée allongée (7 ans, 10 ans, ... ).

• pour consolidation et étalement des concours bancaires

Nouveau dégrèvement de taxe professionnelle

• Dégrèvement de la taxe professionnelle au titre des investissements mobiliers réalisés par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

et/ou

1. Nouveauté obtenue par les pouvoirs publics depuis avril 2009: un mois de préavis accordé
2. Fonds de garantie créé par l'Etat
   1. CAP (Complément d'Assurance-crédit Public) prise en charge par l'Etat pour faire face à des réductions de garanties
   2. CAP +: Prise en charge du risque par l'Etat (Caisse Centrale de Réassurance) pour faire face à des résiliations totales de garanties - concerne certains secteurs d'activité.

Consulter le site des assureurs-crédit: www.eulerhermes.fr; www.coface.fr; www.atradius.fr

Pour les embauches réalisées à partir du 4 décembre 2008 par les TPE de moins de 10 salariés.

• Pas de réduction de charges sociales mais versement d'une aide financière par Pôle emploi au titre des salaires de l'année 2009:
  • avec dépôt d'un formulaire trimestriel téléchargeables sur le site www.zerocharges.fr

• Dispositif Zérocharges

Si problème financier pour le paiement des charges sociales, demander des délais pour attendre le versement de l'aide financière par Pôle emploi.

• Assouplissement des délais de réglement URSSAF: www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte
  • L'employeur qui demande des délais de paiement (pour la première fois depuis 12 mois) dispose d'un mois pour régulariser le reversement des cotisations salariales (précompte). (Cette mesure ne s'adresse pas aux entreprises "multidéfaillantes").
  • L'employeur peut demander des délais de paiement par anticipation (avec dettes à échoir). 15/7, 15/10, 15/01 n+1
  • Les majorations de retard de 5% (au lieu de 10% avant) pour 2009 sans demande particulière de l'employeur (attention à la majoration complémentaire de 0,40% qui peut être remise sur demande spécifique et dans certains cas).
  • Délais de réponse très réduits de l'URSSAF aux demandes d'étalement des entreprises.
    • www.urssaf.fr
• Pas d'inscription de privilège, si signature de plan de règlement. (Note17.1)

• Délais de paiement

• Guide : Urssaf accompagne les entreprises en difficulté.